Comme l’établit l’article 13 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion fiscale et comptable publique, le comptable public est un agent ayant une obligation légale qui, selon les circonstances décrites dans le décret, est uniquement chargé de gérer les fonds et de surveiller les comptes des entités ayant un statut de droit public. L’article 17 du même décret précise que cette personne est soumise à une responsabilité particulière, c’est pourquoi elle doit souscrire une assurance professionnelle.
Se protéger dans le cadre de son métier
Tous les agents publics sont responsables de diverses tâches, telles que les tâches civiles, pénales et disciplinaires. Cependant, les comptables ont une charge supplémentaire, selon l’article 17 du décret 2012-1246, qui dit qu’ils doivent avoir une responsabilité personnelle et financière de leurs actions et contrôles. Par conséquent, le comptable est tenu responsable de toute erreur, indépendamment de ses ressources ou des ressources qui lui sont données. Par conséquent, la responsabilité n’est pas partagée par l’État, puisque c’est l’individu qui est responsable. Conformément à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les créances peuvent être émises par le juge des comptes ou leur supérieur hiérarchique. En outre, le comptable peut faire l’objet d’autres sanctions.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est conçue pour vous protéger des conséquences des erreurs, fautes ou oublis que vous pouvez commettre dans le cadre de votre travail. Ce type d’assurance est souvent obligatoire parce que les régimes d’assurance généraux n’offrent pas de protection pour les réclamations découlant de services commerciaux ou professionnels (p. ex. négligence, faute professionnelle ou déclaration inexacte). En outre, cette police que vous pouvez souscrire chez AMF mutuelle d’assurances couvrira certaines dépenses, notamment les frais de défense, les dommages et intérêts et d’autres frais supplémentaires.
Si, par exemple, vous êtes comptables publics et agents comptables, vous ne devez pas vous inquiéter pour vos obligations professionnelles. Si une plainte est déposée contre vous, une assurance professionnelle vous garantit une protection contre les répercussions d’une erreur grave, entraînant des pertes économiques importantes en raison d’un procès intenté par votre administration, un organisme public ou une collectivité locale.
Assurer la responsabilité personnelle et pécuniaire
Les comptables du secteur public sont tenus de contrôler les opérations financières qui ont été approuvées par un ordonnateur, en s’assurant de leur régularité. Selon l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité individuelle et financière du comptable n’a pas pour objet de le réprimander pour une quelconque faute, mais plutôt de certifier qu’il y a une insuffisance d’argent ou de valeurs ou qu’une recette n’a pas été perçue ou qu’une dépense n’a pas été effectuée de manière conforme. Même si le comptable n’est pas personnellement responsable des irrégularités, il est tout de même responsable de toutes les divergences qui peuvent être mises en évidence.
Cela peut être dû à la direction de l’ordonnateur, ou à un autre membre de la DGFiP, qu’il fasse partie ou non de l’équipe du comptable. De plus, les applications informatiques dont dispose le comptable peuvent également être à l’origine des erreurs. La responsabilité qui n’est pas le résultat d’une faute, mais la conséquence des circonstances, est appelée responsabilité objective. Supposons qu’il y ait une erreur comptable, le comptable peut en être tenu responsable, tant sur le plan personnel que financier. L’assurance professionnelle est une solution pour garantir la protection des biens personnels du comptable. Cette couverture peut aider à payer les dettes dont le comptable est responsable.
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